Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
215.322.1 CH-JU

Art. premier Ordonnance concernant l'organisation du registre foncier

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. premier Ordonnance concernant l'organisation du registre foncier

Le territoire de la République et Canton du Jura forme un seul arrondissement pour la tenue du registre foncier.

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels Art. 2 Ordonnance concernant l'organisation du registre foncier →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →