215.129.1

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Art. 8 Ordonnance relative à la commission cantonale d'estimation foncière

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels

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Art. 8 Ordonnance relative à la commission cantonale d'estimation foncière

Au surplus sont applicables les dispositions du Code de procédure administrative.

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