Art. 5 Ordonnance relative à la commission cantonale d'estimation foncière

1 La demande est adressée au registre foncier à l'intention de la commission.

2 Le conservateur du registre foncier transmet l'affaire au président de la commission en y apportant au besoin les compléments et rectifications nécessaires.

3 Chaque estimation est précédée d'une descente et vue des lieux à laquelle participent deux membres au moins de la commission. Le requérant et le propriétaire sont invités à y participer.

4 S'il ne s'agit que du supplément ajouté à la valeur de rendement au sens de l'article 73, alinéa 1, de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural, il est fixé par le conservateur du registre foncier.