Art. 3 Ordonnance relative à la commission cantonale d'estimation foncière

1 La commission comprend quatre membres et trois suppléants nommés par le Gouvernement, qui en désigne également le président.

2 Pour chaque estimation, la commission est complétée par le teneur du registre de l'impôt foncier de la commune où est sis l'immeuble en cause, qui en est membre d'office, ou par son remplaçant, désigné par le conseil communal.