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215.129.1 CH-JU

Art. 10 Ordonnance relative à la commission cantonale d'estimation foncière

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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Art. 10 Ordonnance relative à la commission cantonale d'estimation foncière

L'ordonnance du 6 mars 1979 relative à la commission des lettres de rente et à la commission des valeurs officielles est abrogée.

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