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215.129.1 CH-JU

Art. 1 Ordonnance relative à la commission cantonale d'estimation foncière

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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Art. 1 Ordonnance relative à la commission cantonale d'estimation foncière

La commission cantonale d'estimation foncière (dénommée ci-après : "la commission") exerce les attributions qui lui sont conférées par la législation, en particulier par l'article 91, alinéa 1, chiffre 1, LiCC et les articles 14 et 15 LiLDFR.

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