Art. 1 Loi touchant les acquisitions d'immeubles et de droits hypothécaires

Il est interdit à toute commune, corporation ou fondation non suisses d'acquérir dans le canton du Jura des propriétés immobilières par vente ou autrement. S'il leur échoit des immeubles par donation, expropriation ou de toute autre manière, ils devront être revendus dans le délai d'un an, faute de quoi la vente en sera poursuivie d'office par adjudication publique.