Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
215.126.10 CH-JU

Art. 3 Arrêté dressant la liste des lieux dans lesquels l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel peut être autorisée

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
Ouvrir la source officielle Texte complet (3 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Arrêté dressant la liste des lieux dans lesquels l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel peut être autorisée

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1988.

← Art. 2 Arrêté dressant la liste des lieux dans lesquels l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel peut être autorisée 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →