Art. 2 Arrêté dressant la liste des lieux dans lesquels l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel peut être autorisée

Le Gouvernement peut, à la demande d'une commune intéressée et après consultation du Département de l'Economie et du Département de l'Environnement et de l'Equipement, compléter la liste précitée lorsqu'il apparaît que n'y figure pas un lieu à vocation touristique dont le développement requiert l'acquisition de résidences secondaires par des personnes à l'étranger.