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Art. 1 Arrêté dressant la liste des lieux dans lesquels l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel peut être autorisée

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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Art. 1 Arrêté dressant la liste des lieux dans lesquels l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel peut être autorisée

Sous réserve de l'application de l'article 7, lettre a, de la loi du 22 octobre 1987 portant exécution de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, les lieux dans lesquels l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel peut être autorisée sont

Les Breuleux

La Chaux-des-Breuleux

Cornol

Courtemaîche

Les Enfers

Epauvillers

Epiquerez

Glovelier

Goumois

Montfaucon

Montfavergier

Muriaux

Le Noirmont

Le Peuchapatte

Les Pommerats

Saignelégier

Soubey

Vellerat

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels Art. 2 Arrêté dressant la liste des lieux dans lesquels l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel peut être autorisée →

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