215.126.1
CH-JU
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Art. 8 Loi portant exécution de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
Art. 8 Loi portant exécution de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
Le Service juridique est l'autorité de première instance au sens de l'article 15, alinéa 1, lettre a, de la loi fédérale.
Il statue notamment sur l'assujettissement au régime d'autorisation ainsi que sur l'octroi ou la révocation d'une autorisation ou d'une charge.
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