Art. 7 Loi portant exécution de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Par voie de règlement, les communes concernées peuvent soumettre l'acquisition de logements de vacances et d'appartements dans les apparthôtels à des restrictions plus sévères; elles peuvent notamment

a) introduire un blocage des autorisations;

b) n'autoriser l'acquisition de logements de vacances que sous forme de propriété par étages ou dans le cadre d'un autre ensemble de logements de vacances;

c) n'autoriser l'acquisition, pour un ensemble de logements de vacances et d'appartements dans un apparthôtel, qu'à concurrence d'une quote-part déterminée des locaux d'habitation;

d) prévoir un droit de préemption, à la valeur vénale, en faveur de personnes non assujetties au régime de l'autorisation;

e) limiter l'acquisition à un droit de superficie, d'habitation ou d'usufruit.

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