Art. 6 Loi portant exécution de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Pour tout projet de zones de maisons de vacances dont le bien-fondé a été admis par le Département de l'Environnement et de l'Equipement, le Gouvernement peut réserver, en faveur de la commune qui en fait la demande par son exécutif, une partie du contingent annuel d'autorisations, mais au maximum quinze; la durée de la réservation est de six mois au plus.

Le conseil communal, sur demande d'une personne physique soumise au régime d'autorisation, peut également réserver, auprès du Service juridique, une unité de contingent en vue du dépôt ultérieur d'une demande d'autorisation; la durée de la réservation est de deux mois au plus.

L'autorité de première instance gère le contingent.