Art. 4 Loi portant exécution de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Sous réserve des motifs impératifs de refus prévus à l'article 12 de la loi fédérale, l'autorisation est également accordée lorsque l'immeuble

a) est destiné à la construction, sans aide fédérale, de logements à caractère social au sens de la législation cantonale dans les lieux où sévit la pénurie de logements, ou comprend de tels logements s'ils sont de construction récente;

b) sert de résidence principale à une person-ne physique au lieu de son domicile légalement constitué et effectif, tant que celui-ci subsiste;

c) sert de résidence secondaire à une person-ne physique dans un lieu avec lequel elle entretient des relations extrêmement étroites et dignes d'être protégées, tant que celles-ci subsistent.

Dans les limites du contingent arrêté par le Conseil fédéral, l'autorisation est en outre donnée à une personne physique lorsque l'immeuble est acquis à titre de logement de vacances ou d'appartement dans un apparthôtel et est situé dans les lieux à vocation touristique.

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