Art. 20 Loi portant exécution de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Ont qualité pour recourir

a) l'acquéreur, l'aliénateur et toute autre personne ayant un intérêt digne de protection à ce que la décision soit annulée ou modifiée;

b) le Département de l'Economie publique; si celui-ci renonce à recourir ou retire son recours, l'Office fédéral de la justice;

c) la commune où l'immeuble est sis, lorsqu'il s'agit d'une autorisation ou d'une décision qui constate qu'aucune autorisation n'est requise, ou qui révoque une charge.