215.126.1
CH-JU
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Art. 12 Loi portant exécution de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
Art. 12 Loi portant exécution de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
La procédure de première instance réglant l'assujettissement au régime d'autorisation, l'octroi ou la révocation d'une autorisation ou d'une charge est définie par la loi fédérale et ses dispositions d'application, par le Code de procédure administrative et par la présente loi.
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