Art. 9 Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural

1 Le président est seul compétent lorsque l'objet soumis à la commission est de peu d'importance ou que les conditions d'une autorisation ou d'une approbation sont manifestement réalisées. Lorsqu'il est nécessaire de recourir à une expertise, le président doit réunir la commission.

2 La commission est convoquée par le président ou le vice-président en veillant à l'indépendance des membres par rapport aux cas à traiter.

3 Le président ou, en son absence, le vice-président dirige les débats.

4 La commission prend ses décisions à la majorité des membres présents; en cas d'égalité des voix, le président ou le vice-président départage.

5 Pour prendre une décision valide, trois membres au moins doivent être présents.

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