Art. 6 Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural

1 Relèvent de la compétence de la commission foncière rurale (dénommée ci-après : "commission")

a) l'autorisation d'acquérir une entreprise ou un immeuble agricole;

b) l'autorisation de procéder au partage matériel d'une entreprise ou au morcellement d'un immeuble agricole;

c) l'autorisation du prêt d'un tiers garanti par un droit de gage dépassant la charge maximale;

d) la fixation du prix maximum non surfait.

e) l'octroi du droit de préemption prévu à l'article 4, alinéa 2.

2 La commission est compétente pour constater si

a) une entreprise ou un immeuble agricole est soumis à l'interdiction de partage matériel, à l'interdiction de morcellement, à la procédure d'autorisation ou au régime de la charge maximale;

b) l'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole peut être autorisée.

3 La commission est composée de cinq membres et de trois suppléants.

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