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Art. 22 Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels

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Art. 22 Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural

Sont abrogées

a) la loi du 9 novembre 1978 portant introduction de la loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale;

b) la loi du 9 novembre 1978 portant introduction de la loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désendettement de domaines agricoles;

c) la loi du 13 novembre 1991 portant exécution de l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière.

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