Art. 21 Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural

La loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 1978 est modifiée comme il suit

Article 4

La référence aux articles 621 et 625 CC est supprimée.

Article 10

La référence à l'article 857, alinéa 2 CC est supprimée.

Article 57, alinéa 1

…

Article 62a

…

Article 104a

…

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