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215.124.1 CH-JU

Art. 18 Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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Art. 18 Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural

A l'exception des décisions du Service des contributions, les décisions prises en vertu de la présente loi sont sujettes à opposition, conformément aux règles du Code de procédure administrative.

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