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215.124.1 CH-JU

Art. 17 Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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Art. 17 Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural

1 La commission établit une statistique annuelle des aliénations d'immeubles et d'entreprises agricoles réalisées dans le Canton.

2 A cet effet, elle est habilitée à accéder à toutes les données du registre foncier.

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