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215.124.1 CH-JU

Art. 16 Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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Art. 16 Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural

1 Il incombe au juge civil de trancher les litiges en matière de restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles.

2 La procédure est régie par le Code de procédure civile.

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