Legislator Jurisprudence & Législation
215.124.1 CH-JU

Art. 15 Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
Ouvrir la source officielle Texte complet (25 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural

1 Il est loisible à l'ayant droit de faire estimer la valeur de rendement par un expert privé.

2 Le résultat de l'expertise doit être approuvé par la commission cantonale d'estimation foncière.

3 Lorsque la décision de cette commission s'écarte du résultat de l'expertise privée, elle en indique les motifs.

4 La nouvelle valeur de rendement est communiquée au propriétaire, au requérant, à la commission et au Service du registre foncier et du registre du commerce.

← Art. 14 Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels Art. 15A Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →