215.124.1
CH-JU
Art. 15 Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
Art. 15 Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural
1 Il est loisible à l'ayant droit de faire estimer la valeur de rendement par un expert privé.
2 Le résultat de l'expertise doit être approuvé par la commission cantonale d'estimation foncière.
3 Lorsque la décision de cette commission s'écarte du résultat de l'expertise privée, elle en indique les motifs.
4 La nouvelle valeur de rendement est communiquée au propriétaire, au requérant, à la commission et au Service du registre foncier et du registre du commerce.