Art. 14 Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural

1 La valeur de rendement est estimée par le Service des contributions dans le cadre de la procédure de fixation des valeurs officielles.

2 Les demandes d'estimation sont à adresser au Service des contributions.

3 Si le droit fiscal ne permet pas d'effectuer une nouvelle estimation, le Service des contributions transmet la demande à la commission cantonale d'estimation foncière qui calcule la valeur de rendement.

4 La nouvelle valeur de rendement est communiquée au propriétaire, au requérant, au Service de l'économie rurale et au Service du registre foncier et du registre du commerce.