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215.124.1 CH-JU

Art. 12 Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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Art. 12 Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural

Le Département de l'Economie est l'autorité de surveillance habilitée à recourir contre les décisions rendues en vertu de la présente loi.

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