Art. 11 Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural

1 La demande d'autorisation ou de décision est adressée à la commission par le requérant ou un notaire agissant en son nom. Elle désigne l'entreprise ou les immeubles agricoles faisant l'objet de la requête et en indique les motifs.

2 Lorsque la vente ou le partage de l'entreprise agricole est aussi soumis à autorisation en vertu de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts, la commission invite l'autorité cantonale à statuer sur la vente ou le partage des forêts qui font partie de l'entreprise agricole avant de rendre sa propre décision. La commission est liée par la décision de l'autorité cantonale qui fait partie intégrante de sa propre décision.

3 Lorsque la décision implique une autorisation ou une décision portant sur une des matières figurant à l'article 6, alinéa 1, lettres a et b, la commission la communique aux parties contractantes, au Service du registre foncier et du registre du commerce, au fermier et aux titulaires du droit d'emption, du droit de préemption ou du droit à l'attribution, ainsi qu'au Département de l'Economie.

4 Dans les autres cas, elle la communique aux parties intéressées et au Département de l'Economie.

5 Pour le surplus, la procédure est régie par le Code de procédure administrative.

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