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215.124.1 CH-JU

Art. premier Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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Art. premier Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural

La présente loi vise à définir les règles d'application de la loi fédérale au plan cantonal et à désigner les autorités compétentes.

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