215.122.14
CH-JU
CH-JU
Art. 5 Loi concernant le rachat des droits de propriété et d'usufruit grevant les arbres situés sur le fonds d'un tiers
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
Art. 5 Loi concernant le rachat des droits de propriété et d'usufruit grevant les arbres situés sur le fonds d'un tiers
Si le prix de rachat appartient à plusieurs ayants droit et que ceux-ci ne puissent s'entendre sur son partage, il sera loisible au propriétaire du fonds de consigner ce prix, sans autre formalité, entre les mains du juge.
Le reçu du juge lui servira de décharge.
Les ayants droit préappelés peuvent porter devant les tribunaux la question de partage qui les divise.
← Art. 4 Loi concernant le rachat des droits de propriété et d'usufruit grevant les arbres situés sur le fonds d'un tiers
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
Art. 6 Loi concernant le rachat des droits de propriété et d'usufruit grevant les arbres situés sur le fonds d'un tiers →