Art. 4 Loi concernant le rachat des droits de propriété et d'usufruit grevant les arbres situés sur le fonds d'un tiers

Les frais de l'estimation en première instance seront mis à la charge de la partie qui a fait la signification (art. 2). En cas d'appel (art. 341 et suivants du Code de procédure civile), la Cour civile décide quelle est la partie qui doit supporter les frais d'instance supérieure.