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215.122.14 CH-JU

Art. 3 Loi concernant le rachat des droits de propriété et d'usufruit grevant les arbres situés sur le fonds d'un tiers

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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Art. 3 Loi concernant le rachat des droits de propriété et d'usufruit grevant les arbres situés sur le fonds d'un tiers

Si les parties ne peuvent convenir du prix de rachat, il sera fixé par estimation judiciaire.

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