215.122.14
CH-JU
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Art. 2 Loi concernant le rachat des droits de propriété et d'usufruit grevant les arbres situés sur le fonds d'un tiers
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
Art. 2 Loi concernant le rachat des droits de propriété et d'usufruit grevant les arbres situés sur le fonds d'un tiers
Le propriétaire qui se propose d'affranchir son fonds de droits de cette espèce est tenu de signifier son intention aux intéressés, et s'engage par là à payer une somme de rachat égale à la valeur des droits à racheter.
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2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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