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Art. premier Loi concernant le rachat des droits de propriété et d'usufruit grevant les arbres situés sur le fonds d'un tiers

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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Art. premier Loi concernant le rachat des droits de propriété et d'usufruit grevant les arbres situés sur le fonds d'un tiers

Sont dès à présent rachetables tous les droits de propriété et d'usufruit grevant des arbres situés sur le fonds cultivé d'un tiers. La création de droits semblables est désormais interdite.

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels Art. 2 Loi concernant le rachat des droits de propriété et d'usufruit grevant les arbres situés sur le fonds d'un tiers →

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