Art. 50 Décret concernant l'administration financière des communes

Les décisions suivantes nécessitent l’approbation du délégué aux affaires communales à fin de validité

a) le recours à des fonds étrangers tels que les conclusions d’emprunts ordinaires ou par souscription, les crédits d’investissements ou l’ouverture de crédits en vue de la couverture passagère des dépenses ordinaires courantes et autres; sont exclus les emprunts exclusivement destinés au remboursement ou au renouvellement de dettes existantes provenant d’emprunts ordinaires ou par souscription;

b) les cautionnements et autres fournitures de sûretés de la part de la commune, à l’exception des garanties fournies par les autorités de l’action sociale;

c) la participation financière à des entreprises, services d’utilité publique et autres, ainsi que l’octroi de prêts qui ne constituent pas un placement sûr, excepté les prestations au titre de l’action sociale sous forme d’avances ou de prêts;

d) la suppression de droits de jouissance et autres que des tiers ont sur les biens communaux par voie de contrat ou d’acte de classification;

e) le plan financier assorti de mesures d’assainissement.

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