Art. 3 Arrêté concernant la ratification de la convention relative à l’organisation du Service de renseignements juridiques

1 L'organisation et le fonctionnement du Service sont précisés dans un règlement établi par l'Ordre et soumis au Gouvernement pour approbation.

2 Chaque année, l'Ordre établit un rapport sur l'activité du Service à l'intention du Gouvernement qui en donne connaissance au Parlement.