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178.1 CH-JU

Art. 2 Arrêté concernant la ratification de la convention relative à l’organisation du Service de renseignements juridiques

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 178. Service de renseignements juridiques
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Art. 2 Arrêté concernant la ratification de la convention relative à l’organisation du Service de renseignements juridiques

Le Service a pour but de donner à tout habitant domicilié dans le Canton des renseignements juridiques, entendus au sens large, qui lui permettent de mieux résoudre les difficultés de tous ordres (personnelles, administratives, etc.) auxquelles il se trouve confronté.

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