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178.1 CH-JU

Art. 2 Arrêté concernant la ratification de la convention relative à l’organisation du Service de renseignements juridiques

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 178. Service de renseignements juridiques
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Art. 2 Arrêté concernant la ratification de la convention relative à l’organisation du Service de renseignements juridiques

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

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