Art. 2 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)

Le présent accord vise les buts suivants

a) une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables;

b) la transparence des procédures d'adjudication;

c) l'égalité de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires;

d) une concurrence efficace et équitable entre les soumissionnaires, en particulier par des mesures contre les accords illicites affectant la concurrence et contre la corruption.

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