173.461.551
CH-JU
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Art. 11 Ordonnance concernant le remboursement des dépenses spéciales des employés de la police cantonale
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Art. 11 Ordonnance concernant le remboursement des dépenses spéciales des employés de la police cantonale
La personne sollicitée par la police cantonale ou les établissements de détention reçoit une indemnité de 50 francs par fouille corporelle qu'elle accomplit, si elle n'est pas indemnisée, par comptabilisation de son temps de travail ou financièrement, par son employeur.
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1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
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