Art. 66H Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

Le Gouvernement règle notamment

a) l’enregistrement, la conservation et la destruction des données;

b) la procédure de traitement;

c) l’accès aux données;

d) les mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité des données.

← Art. 66G Loi sur le personnel de l'Etat (LPer) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés Art. 66I Loi sur le personnel de l'Etat (LPer) →