Art. 2 Arrêté portant ratification de la Convention sur la Conférence des gouvernements cantonaux

Les membres de la Conférence des gouvernements cantonaux sont les gouvernements des cantons.

Chaque gouvernement cantonal a droit à un siège. Le choix du représentant et la durée du mandat appartiennent à chaque gouvernement cantonal.

Les gouvernements des cantons peuvent, sous réserve de la participation égale des voix des gouvernements cantonaux, envoyer des représentants supplémentaires des gouvernements à la Conférence. Les représentants des cantons peuvent exceptionnellement se faire accompagner de collaborateurs ou d’experts.