Art. 2 Arrêté portant approbation de la convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2007-2011)

La Confédération et les cantons s'engagent à mettre en œuvre la stratégie suisse de cyberadministration de manière coordonnée. Ils prennent en particulier des mesures communes dans le cadre de la convention, se basent pour leur domaine sur les décisions du comité de pilotage et mettent à disposition des partenaires, dans le cadre des prescriptions légales, des idées, des méthodes et des solutions.

La signature de la présente convention-cadre n'entraîne pas d'obligations financières directes pour les cantons ni de restrictions de leur domaine de compétence et d'organisation. Conformément à l'article 17, des conventions spéciales réglant les éventuelles obligations supplémentaires de la Confédération et des cantons sont conclues pour certains projets de mise en œuvre de la stratégie.