Art. 11 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des affaires sociales (Accord d’exécution concernant le domaine des affaires sociales)

1 La commune de Moutier procède aux corrections requises des bons de garde qu’elle a octroyées pour les années antérieures au 1er janvier 2026 conformément au droit bernois. Les voies de droit contre les décisions rendues sont régies par ce droit.

2 Elle dispose à cette fin de droit de lecture et d’écriture nécessaires dans le système de gestion kiBon, y compris des droits d’accès aux données personnelles et sensibles particulièrement dignes de protection au plus tard jusqu’au 31 mai 2027.

3 Elle établit jusqu’au 30 novembre 2026 un décompte des corrections selon l’alinéa 1 (charges et revenus). Si le solde de ce décompte est négatif, le canton de Berne en supporte 80 %. S’il est positif, le canton de Berne a droit à 80 % de celui-ci.

4 Le canton de Berne verse 80 % d’un solde négatif selon l’alinéa 3 jusqu’au 31 décembre 2026 à la commune de Moutier. Alternativement, celle-ci verse 80 % d’un solde positif selon l’alinéa 3 jusqu’au 31 décembre 2026 au canton de Berne.

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