Législation › Suisse · Canton du Jura › 102.814.20 › Art. 13 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la reconnaissance des concessions de force hydraulique et d’eau d’usage sises sur le territoire de la commune de Moutier (Accord d’exécution concernant les concessions de force hydraulique et d’eau d’usage)

102.814.20

CH-JU

Art. 13 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la reconnaissance des concessions de force hydraulique et d’eau d’usage sises sur le territoire de la commune de Moutier (Accord d’exécution concernant les concessions de force hydraulique et d’eau d’usage)

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

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Art. 13 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la reconnaissance des concessions de force hydraulique et d’eau d’usage sises sur le territoire de la commune de Moutier (Accord d’exécution concernant les concessions de force hydraulique et d’eau d’usage)

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.

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