Art. 11 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la reconnaissance des concessions de force hydraulique et d’eau d’usage sises sur le territoire de la commune de Moutier (Accord d’exécution concernant les concessions de force hydraulique et d’eau d’usage)

Le canton du Jura reconnaît la décision d’octroi de la concession n° 7 (numéro courant 4477) du 17 mai 2022 du canton de Berne portant sur le droit d’utilisation des eaux de surface du ruisseau du Pré Boivin au lieu-dit de la combe Allérie pour le prélèvement de chaleur.

Les dispositions de la décision s’appliquent dans le canton du Jura dès la date du transfert jusqu’à l’échéance de la concession.

Les dispositions relatives aux autorisations au sens de la loi jurassienne du 28 octobre 2015 sur la gestion des eaux s’appliquent à défaut de dispositions particulières dans la décision.

Le droit jurassien s’applique en cas de renouvellement, de modification ou de transfert de la concession.

Dès la date du transfert, la surveillance de la concession est de la compétence des autorités jurassiennes.

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