102.721.1
CH-JU
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Art. 14 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les modalités du transfert au canton du Jura des immeubles du canton de Berne (Accord d’exécution concernant les modalités du transfert des immeubles du canton de Berne)
1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
Art. 14 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les modalités du transfert au canton du Jura des immeubles du canton de Berne (Accord d’exécution concernant les modalités du transfert des immeubles du canton de Berne)
1 Le canton de Berne termine les travaux de remise à l’état naturel du seuil construit sur la Birse, sur l’immeuble feuillet n° 3158 du ban de Moutier, afin d’alimenter le canal construit sur l’immeuble feuillet n° 473 du même ban.
2 Il supporte les coûts y relatifs, y compris ceux occasionnés après le 31 décembre 2025.
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1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
Art. 15 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les modalités du transfert au canton du Jura des immeubles du canton de Berne (Accord d’exécution concernant les modalités du transfert des immeubles du canton de Berne) →