Art. 13 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les modalités du transfert au canton du Jura des immeubles du canton de Berne (Accord d’exécution concernant les modalités du transfert des immeubles du canton de Berne)

1 Jusqu’au 31 décembre 2025 y compris, le canton de Berne entretient les immeubles à transférer selon les usages dans le canton de Berne.

2 Si le canton de Berne décide d’entreprendre des travaux sur les immeubles à transférer, il en informe préalablement le canton du Jura. Dans un tel cas, le canton de Berne supporte les coûts relatifs à ces travaux jusqu’à leur achèvement, même si celui-ci intervient après le 31 décembre 2025.

3 Si le coût des travaux mentionnés à l’alinéa 2 s’élève à plus de 10'000 francs, ceux-ci doivent être validés par le canton du Jura.

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