Art. 11 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les modalités du transfert au canton du Jura des immeubles du canton de Berne (Accord d’exécution concernant les modalités du transfert des immeubles du canton de Berne)

1 Le canton de Berne et le canton du Jura s’engagent à conclure un contrat de bail portant sur l’immeuble sis Pré Jean-Meunier 1.

2 Le contrat visé à l’alinéa 1 est signé par la Direction des travaux publics et des transports du canton de Berne et le Département compétent du canton du Jura.

3 Le canton de Berne est en droit d’utiliser l’immeuble sis Pré Jean-Meunier 1 au-delà du 31 décembre 2025 aux conditions du contrat de bail prévu à l’alinéa 1, lesquelles prendront effet dès le 1er janvier 2026.

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