Art. 10 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les modalités du transfert au canton du Jura des immeubles du canton de Berne (Accord d’exécution concernant les modalités du transfert des immeubles du canton de Berne)

1 Le canton de Berne cède au canton du Jura les droits de garantie qu’il peut valablement céder en vertu de la loi et dont il bénéficie sur les immeubles à transférer en tant que maître d’ouvrage.

2 Il s’engage à soutenir le canton du Jura, à sa demande, pour exercer les droits de garantie nécessitant son intervention.

3 Il n’a toutefois aucune obligation d’action directe, notamment envers les artisans et les éventuelles autres personnes ayant participé aux travaux, ou en lien avec l’exercice par le canton du Jura des droits de garantie qui lui sont cédés.

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