Art. 15 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’adaptation des flux financiers (Accord d’exécution concernant les flux financiers)

1 Le forfait d’intégration du système de financement de l’asile de la Confédération perçu par le canton de Berne pour les personnes relevant du domaine de l’asile qui sont reprises par le canton du Jura au 1er janvier 2026 est réparti entre les deux cantons.

2 Pour chaque personne disposant d’une autorisation de séjour ou d’une admission provisoire transférée au canton du Jura, le canton de Berne verse une contrepartie financière de 6'000 francs à celui-ci.

3 La contrepartie prévue à l’alinéa 2 est créditée jusqu’au 30 avril 2026.

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